Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
Dernière mise à jour : Octobre 2026 · Régies par les lois de la République Démocratique du Congo
1. Acceptation des Conditions & Capacité Juridique
En accédant et en utilisant la plateforme d'orientation médicale Welly (accessible via welly.care et ses applications web partenaires), vous (« Utilisateur », « Patient » ou « Représentant Légal ») concluez un accord juridiquement contraignant avec la société exploitante de Welly.
Vous certifiez avoir au moins dix-huit (18) ans ou disposer de l'accord explicite d'un représentant légal. Si vous réservez un rendez-vous pour un mineur, vous confirmez être son tuteur légal ou parent investi de l'autorité parentale.
2. Nature des Services d'Orientation Médicale
Welly propose un service d'orientation médicale reliant les patients avec des praticiens de santé dûment enregistrés, via un rendez-vous en présentiel dans l'un de nos hôpitaux partenaires, planifié directement depuis votre espace patient.
Limites du triage IA : Vous reconnaissez que l'orientation par IA ne remplace pas un examen clinique physique complet avec palpation ou auscultation instrumentale. Si le médecin traitant estime qu'une consultation physique en cabinet ou un transfert hospitalier est indispensable, vous êtes tenu de vous y conformer sans délai.
3. Avertissement Urgences Médicales
N'UTILISEZ JAMAIS WELLY EN SITUATION D'URGENCE MÉDICALE VITALE. Welly n'assure pas le transport ambulancier ni les interventions de réanimation d'urgence. Veuillez vous diriger vers le centre de santé ou le service d'urgences hospitalières le plus proche.
4. Relation Médecin-Patient & Inscription au CNOM
Les médecins présents sur la plateforme sont des praticiens indépendants dûment enregistrés auprès de l'organe national de régulation médicale de leur pays d'exercice. La relation médicale est contractée exclusivement entre le médecin consulté et le patient.
Welly fournit le support technique, la gestion des rendez-vous et la mise en relation sécurisée. Welly n'exerce pas la médecine et ne pose aucun diagnostic. Les décisions thérapeutiques et ordonnances relèvent de la responsabilité professionnelle exclusive du médecin.
5. Vérificateur de Symptômes & Assistant Santé Welly
L'outil d'évaluation des symptômes fournit une orientation informative basée sur les déclarations de l'utilisateur. Il ne constitue en aucun cas un diagnostic médical définitif ni une prescription thérapeutique. Vous ne devez en aucun cas interrompre ou modifier un traitement en cours sans l'avis d'un médecin.
6. Prise de Rendez-vous, Ponctualité & Annulations
- Ponctualité : Le patient est invité à se présenter à l'hôpital partenaire 5 minutes avant l'heure convenue du rendez-vous. Tout retard supérieur à 10 minutes sans préavis peut entraîner l'annulation du rendez-vous.
- Report : Vous pouvez reporter votre consultation sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure fixée, depuis votre espace patient ou en contactant le support.
- Indisponibilité du médecin : En cas d'empêchement imprévu d'un médecin pour urgence clinique, Welly vous proposera immédiatement une réattribution prioritaire.
7. Tarifs de Consultation & Paiement des Honoraires
La prise de rendez-vous sur Welly est gratuite. Aucun paiement n'est exigé par Welly pour réserver un créneau dans un hôpital partenaire.
Les honoraires de consultation sont fixés par l'hôpital partenaire et réglés directement auprès de l'établissement le jour de votre visite. Welly n'encaisse pas ces honoraires et ne prélève aucun frais auprès du patient.
8. Ordonnances Médicales, Examens & Pharmacies
La délivrance d'une ordonnance relève de l'appréciation clinique souveraine du médecin. Aucun produit stupéfiant, psychotrope lourd ou médicament nécessitant une surveillance hospitalière rapprochée ne peut être prescrit à distance.
9. Obligations de l'Utilisateur & Comportements Interdits
L'utilisateur s'engage à fournir des informations de santé exactes et sincères. Il est strictement interdit de :
- Enregistrer la consultation ou l'échange audio sans l'accord écrit exprès du praticien ;
- Usurper l'identité d'un tiers ou falsifier des documents médicaux ;
- Tenir des propos injurieux, menaçants ou déplacés envers le corps soignant ou l'équipe d'assistance.
10. Limitation de Responsabilité
Dans la mesure permise par le droit en vigueur, Welly décline toute responsabilité pour les interruptions de connectivité télécoms indépendantes de sa volonté, ou pour le non-respect par le patient des consignes d'orientation médicale physique.
11. Loi Applicable & Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans le pays où Welly opère pour vous. Tout litige relatif à leur validité ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux du siège de l'exploitant.